Horaires d’ouvertureDu lundi au samedi de 9h à 19h
TVA intra-communautaireFR71448606137
Siret448 606 137 00017
Code APE/NA742C
Objet :
InComSat est un fournisseur de produits et de services de télécommunications (satellite, téléphonie IP, WiFI, CPL) à destination des petites et moyennes entreprises.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet "www.incomsat.com/incomsat-eboutique", ci-après désigné "le Site", à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente figurant sur les factures ou tout autre document commercial de InComSat ainsi que des conditions générales d’achat du Client.
Le site Internet "www.incomsat.com/incomsat-eboutique" s’adresse exclusivement aux Clients professionnels privés et aux collectivités locales.
InComSat se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Passation et validité des Commandes :
Par commande on entend : toute commande élaborée et enregistrée par le Client sur le site et validée par InComSat sous réserve de disponibilité des produits sélectionnés par le Client et du complet paiement du prix.
La procédure de passation de la commande est la suivante : tout bon de commande signé du Client par "simple clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "simple clic" associé à la procédure d'authentification par la vérification du mot de passe accompagné de l’adresse e.mail du Client et à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Le Client doit vérifier, et le cas échéant, corriger sa commande et le prix total (TVA et frais de port inclus), avant de cliquer pour valider la commande.
La commande n'est définitive qu'après confirmation envoyée par InComSat au Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais.
InComSat peut refuser la commande en cas de montant inférieur à 50 euros hors taxes ou d'indisponibilité du produit sélectionné, le refus devant être communiqué par courrier électronique.
Une fois confirmée par InComSat, la commande est ferme et irrévocable.
Evolution des produits :
Du fait de l’évolution rapide des produits et services informatiques, InComSat peut apporter des modifications dans l’exécution d’une commande à tout moment, sous réserve que le matériel de remplacement soit de technologie et de prix sensiblement équivalents .
Délai de livraison des produits :
Le délai de livraison figurant, le cas échéant, dans la commande est indicatif. En aucun cas un retard de livraison ne peut emporter pénalités au bénéfice du Client. En cas d'engagement de InComSat sur un délai de livraison ferme, InComSat ne pourra être tenu responsable de tout retard dû à un cas de force majeure ou en cas de blocage des moyens de transport ou de rupture d'approvisionnement de la part des constructeurs.
Livraison des produits :
La livraison est réputée effectuée dès le déchargement des produits sur le site du Client indiqué dans la commande, sauf si le transport est effectué par le Client ou un tiers désigné par lui.
Dès la livraison sur site, le matériel est placé sous la responsabilité du Client qui en supporte tous les risques, pertes et dommages.
Une commande peut être livrée en plusieurs fois sauf refus préalable et exprès du Client.
Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le Client doit en cas d’avarie ou de manquant faire des réserves précises et explicites sur le bon du transporteur et le bon de livraison de InComSat et confirmer ses réserves dans les trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de InComSat sous peine de perdre tout recours contre ces derniers. En l’absence de réserves dans ce délai, la livraison sera réputée définitivement acceptée même en cas de manquants ou d’avarie constatée par le Client.
Si le Client refuse tout ou partie de la livraison sans motif, alors que celle-ci est complète, sans avarie et conforme à la commande, le Client devra payer à InComSat les frais de retour dans ses stocks et de re-livraison, ainsi que le prix des produits refusés.
LITIGES :
Le présent contrat est soumis au droit français. InComSat ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de InComSat sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Garantie :
Les produits fournis par InComSat sont garantis contre les défauts ou vices cachés dans les conditions légales.
Les produits bénéficient de la garantie des constructeurs et éditeurs ou de l’extension de garantie souscrite par le Client dont les conditions sont fournies avec le produit ou figurent sur le site Internet du constructeur ou de l’éditeur.
En toute hypothèse, la garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses ou en tant que de besoin du produit lui-même, à l’exclusion de toute autre réparation d’un éventuel préjudice. La garantie ne saurait s’appliquer en cas de mauvais entretien, d’un usage anormal ou de toute détérioration due à des causes étrangères au produit.
Le Client ayant choisi le produit sous sa responsabilité exclusive en considération de ses propres besoins, InComSat est exonéré de toute obligation dans le cas où le produit ne correspondrait pas, en tout ou partie, à l'usage auquel le le Client entendait le destiner.
Prix :
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les prix des produits ne comprennent pas les frais d’expédition.
Le prix total indiqué dans la commande du Client comprend les frais d’expédition et la TVA.
Les frais d’expédition s’entendent pour des produits livrés en France Continentale uniquement au lieu indiqué dans cette commande, les jours ouvrés entre 9 heures et 18 heures sans aucune manutention spécifique autre que le déchargement sur le quai ou à l’entrée du site du Client.
Toute autre modalité de livraison (en Corse, DOM-TOM, étranger, en dehors des heures et jours ouvrés, livraison en étage, sur rendez-vous, etc.…) fera l’objet d’un devis spécifique .
Sauf précision dans la commande, le prix des services ne comprend pas les frais de déplacement, de logement et de subsistance. Aucun escompte n’est accordé par Direct.
Modalités de paiement :
Le Client peut effectuer son règlement :
• par carte bancaire : Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de la banque partenaire de InComSat. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site de InComSat. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Les coordonnées de la carte de crédit du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. InComSat n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. Elles sont redemandées au Client à chaque nouvelle transaction sur le Site. Une vérification de la validité de la carte banquaire est effectuée par la banque partenaire de InComSat avant d'autoriser la transaction de paiement reçue, un ticket électronique que le client peut conserver est affiché sur le Site.
• par chèque bancaire : Le Client adresse son chèque à InComSat, libellé à l'attention de "InComSat", accompagné du bon de commande. La commande n'est traitée qu'après encaissement par InComSat du chèque du Client.
Tout retard de paiement peut entraîner de plein droit la suspension des obligations de InComSat, l’exigibilité des factures non échues ainsi que, et sous réserve d’une mise en demeure de payer, la facturation d’un intérêt de retard égal 1,5% du prix par mois de retard prorata temporis entre la date d’échéance et le paiement complet. La commande sera résiliée de plein droit et sans autre formalité, quinze (15) jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Dans ce cas, le Client doit restituer à ses frais le produit sans délai à InComSat, et lui verser une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix de la commande s’il s’agit d’un produit standard, ou à 100% si le produit est spécifique au Client.
• par virement bancaire : Le Client effectue un virement bancaire en faveur de InComSat. La commande n'est traitée qu'après encaissement par InComSat du virement du Client.
Tout retard de paiement peut entraîner de plein droit la suspension des obligations de InComSat, l’exigibilité des factures non échues ainsi que, et sous réserve d’une mise en demeure de payer, la facturation d’un intérêt de retard égal 1,5% du prix par mois de retard prorata temporis entre la date d’échéance et le paiement complet. La commande sera résiliée de plein droit et sans autre formalité, quinze (15) jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Dans ce cas, le Client doit restituer à ses frais le produit sans délai à InComSat, et lui verser une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix de la commande s’il s’agit d’un produit standard, ou à 100% si le produit est spécifique au Client.
Réserve de propriété :
En toute hypothèse, le transfert de propriété du ou des produits vendus par InComSat est subordonné au paiement complet par le Client du prix et accessoires, toutes taxes comprises.
A défaut de paiement total ou partiel, InComSat est en droit sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel. Les présentes conditions de reprise s’appliquent également pour tout produit qui n’aurait pas été vendu et que InComSat souhaiterait légitimement reprendre (location ou prêt).
Services :
InComSat n’est tenu au titre des services qu’à une obligation de moyens. Outre les présentes conditions générales de vente, les services sont soumis à des conditions particulières figurant sur le Site. Le Client est tenu de signer les fiches d’intervention ou tout autre procès verbal de recette qui lui sont soumis par InComSat, le jour même de leur remise, à défaut de quoi le service est considéré comme définitivement accepté par le Client. Le Client est seul responsable de la conservation et de la sauvegarde de ses données et fichiers.
Propriété Intellectuelle :
Le Client reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits rendus accessibles par InComSat sur le Site, restent la propriété entière et exclusive de InComSat et sont exclusivement réservés à l’usage interne du Client.
Logiciels :
Le Client doit respecter les conditions et limites d’utilisation des logiciels acquis auprès de InComSat. Le cas échéant, si l’éditeur des logiciels l’exige, le Client s’interdit toute utilisation des logiciels acquis avant signature d’un accord de licence.
Responsabilité :
Le Client est entièrement et inconditionnellement responsable de tout accès ou emploi illégitime du Site et de l’utilisation de tout mot de passe par tout agent, représentant, employé, ou toute autre personne ayant accès au Site, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte d’un tel accès ou emploi illégitime.
Par ailleurs, le Client s’engage à informer InComSat, immédiatement ou dès qu’il en a connaissance, et par écrit, de tout risque d’abus ou d’utilisation non autorisée de son mot de passe. Outre les présentes conditions, InComSat n’est tenu que des obligations qu’elle a expressément acceptées. La responsabilité de InComSat ne peut être mise en cause qu’en cas de faute grave et pour les seuls dommages prévisibles par elle, dont le lien direct avec la faute invoquée est démontré par le Client.
En tout état de cause, sont exclues de la responsabilité de InComSat les interruptions, les suspensions d’accès et/ou les retards dus à une défaillance technique du Site, les faits indépendants de sa volonté notamment en cas d’interruption du réseau Internet, les cas d’utilisation illicite ou abusive du mot de passe du Client et de toute utilisation du Site en résultant et plus généralement, des pertes de chiffre d’affaires, de profits, de données, de chance, de Clientèle et d’image, celle-ci étant limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Documentation et publicité :
Les renseignements portés dans nos catalogues, documentations et publicités n’ont qu’une portée indicative. Les produits commercialisés par InComSat présentent des caractéristiques susceptibles d’êtres modifiées sans préavis par les constructeurs et éditeurs.
Données personnelles :
Les données du Client peuvent être enregistrées dans les fichiers InComSat. Toute personne ayant visité le site dispose d'un droit d'accès, de rectification et de rétractation de la mise à disposition la concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi applicable :
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE : EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST DONNEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
